Opérations transfrontalières – Liste de vérification
JD Supra Law
NOVEMBER 13, 2024
Notre liste de vérification sur les opérations transfrontalières souligne certaines des particularités, sur le plan commercial et juridique, propres à la réalisation d’opérations transfrontalières au Canada, y compris certains aspects clés pouvant avoir une incidence sur les opérations et les investissements canadiens. Ces différentes facettes comprennent les valeurs mobilières, le droit commercial et des sociétés, la fiscalité, le droit antitrust, l’examen des investissements étrangers, le.
75 75
Let's personalize your content